Mentions légales
Gestion des informations
Droits des utilisateurs
Droits et reproduction
Déclaration du site
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/107/.
CNIL
- Secteur : Privé
- Thèmes : Société commerciale
- Dispense : Fichiers de communication non commerciale
- Numérotation spéciale : DI-007
- Titre complet : Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe
RÉSUMÉ
La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue. Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.
Editeur
Le site Internet specialisteinternet.fr appartient à la SARL Specialisteinternet.fr
Responsable de la publication : Jean marc Urrutibehety
La navigation sur ce site Internet implique de la part du visiteur la connaissance et l’acceptation des mentions suivantes :
Copyright © 2022 Specialisteinternet.fr- Tous droits réservés
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation explicite du responsable de la publication.
Les éventuelles marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Conception & réalisation
Ce site a été conçu et réalisé par :
Specialisteinternet.fr siège social à Blanquefort 33290
SIREN 799 851 266 000 12
Hébergement
Avertissement
La société specialisteinternet.fr ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d’erreur ou d’omission. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant en résulter et de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Les informations ou les messages échangés par l’intermédiaire de la messagerie n’ont pas valeur de décision. Pour toute anomalie technique constatée sur le site, veuillez contacter le responsable du site à jmu@specialisteinternet.fr. De manière générale, la société specialsiteinternet décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu en particulier pendant la consultation du présent site.